Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)?
La question prioritaire de constitutionnalité permet à toute personne partie à une instance d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.
Ce droit est applicable à toutes les instances en cours au 1er mars 2010
Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
La partie qui soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut soulever ce moyen à tout moment de l’instance devant le tribunal de commerce, qu’il s’agisse d’une instance contentieuse ou gracieuse, au fond ou provisoire.
Sous quelle forme la QPC est elle présentée et à l’initiative de qui?
La QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, à peine d’irrecevabilité, par la partie qui entend contester la constitutionnalité d’une disposition législative. L’écrit est obligatoire même dans le cadre d’une procédure orale comme c’est la règle devant le tribunal de commerce.
Ce moyen ne peut être soulevé d’office par le juge. En revanche, le juge est tenu de relever d’office l’irrecevabilité du moyen non présenté dans un écrit distinct et motivé.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de commerce
Le tribunal est saisi d’une QPC par un écrit distinct et motivé.
Lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé pour qu’il donne son avis.
Décision du tribunal :
Le tribunal statue sur la transmission de la QPC à la Cour de cassation, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
La transmission de la question n’a lieu que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure ou bien constitue le fondement des poursuites ;
- La disposition législative litigieuse ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
- La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
La décision du tribunal de transmettre la QPC est adressée à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires et les conclusions des parties.
Le ministère public et les parties sont avisés par le greffe de la décision du tribunal.
La QPC ne sera pas transmise à la Cour de cassation si l’une au moins des trois conditions susvisées n’est pas remplie.
Recours :
La décision de transmettre la question à la Cour de cassation n’est susceptible d’aucun recours.
En revanche, la décision de ne pas transmettre la QPC peut être contestée à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
Quelle est la suite de l’instance au cours de laquelle la QPC a été posée?
En cas de refus de transmission, le tribunal est dessaisi du moyen tiré de la QPC. L’instance se poursuit, dans ce cas.
Après décision de transmission de la question, le tribunal sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu pour autant et le tribunal peut prendre des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.
Toutefois, il n’est pas sursis à statuer si :
- la loi ou le règlement prévoit que le tribunal statue dans un délai déterminé ou en urgence ;
- le sursis à statuer risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie.
Dans ces deux cas, le tribunal qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.
Textes applicables:
- articles 61-1 et 62 de la Constitution
- loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
- décret n°2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
- articles 126-1 à 126-12 du Code de procédure civile.
Liens utiles:
- Site de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/
- Site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/