SC - Transformation de la Société Civile en SARL

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale des associés

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

• Si l’activité déclarée est réglementée, copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou titre, le cas échéant.

si le gérant de la SARL n’est pas l’ancien gérant, fournir

Pour le gérant Personne physique :

• une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au registre du commerce et des sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

• la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,

• un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : si le gérant de la SARL est l’ancien gérant : aucune pièce relative à son identification n’est exigée

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 221.41 €(comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)