SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale des associés

• Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la réduction du capital social certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

• un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même la fortmalité

• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes)

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)