Après vous être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce avec lequel vous souhaitez échanger par le RPVA, vous pourrez:
- placer des affaires au fond et en référé
- échanger des conclusions avec les autres avocats et les adresser au tribunal
- effectuer une demande de renvoi
Attention : L'utilisation du RPVA ne vous dispense pas de comparaître à l'audience mais vous pouvez en faire la demande en application de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, "... les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit, sans se présenter à l'audience...
consultez le Guide d'utilisation du RPVA destiné aux avocats