Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur. Les documents à joindre au dossier de modification
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis du groupement concerné, fournir les pièces suivantes :
- une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)