SCA - Augmentation de capital social par apports en nature

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Faire désigner un ou plusieurs commissaires aux apports par le Tribunal de commerce.

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social par apports en nature.

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SCA, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital

• un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SCA, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe

• un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux apports, daté et signé

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)