SCS - Réduction de capital social

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

• Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le gérant

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui même la formalité

• Une copie de l'insertion de l'avis de modification paru dans un journal d'annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)