L'inscription au registre du commerce et des sociétés de Bernay
Qui doit s'inscrire ?
- les personnes physiques ayant la qualité de commerçant même si elles sont également inscrites au répertoire des métiers (entrepreneurs individuels)
- les sociétés commerciales
- les sociétés civiles et autres que commerciales
- les sociétés d’exercice libéral
- les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE)
- les établissements publics français à caractère industriel et commercial (EPIC)
- les sociétés commerciales étrangères qui ont un établissement en France, et dont le siège est situé hors du territoire national
- les représentations commerciales ou agences commerciales des états, collectivités ou établissements publics étrangers établis en France
- les personnes morales régies par des textes particuliers
- les associations régies par la loi de 1901 lorsqu’elles émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins 2 ans.
Le créateur d’entreprise qui a complètement finalisé son dossier dépose sa formalité de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce.
Celle-ci comprend :
- un formulaire déclaratif CERFA (M0 ou P0) dûment rempli, disponible au greffe
- les pièces justificatives correspondantes
- le cas échéant, un exemplaire des statuts signés par tous les associés, et des actes de société.
Le greffier peut renseigner le créateur d’entreprise et l’aider à mener à bien son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (en lui fournissant notamment la liste des pièces justificatives à fournir).
Lors de son premier passage, le créateur d’entreprise doit retirer soit au greffe, soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, un dossier comportant le formulaire déclaratif à remplir et la liste des pièces justificatives à produire.
Il doit ensuite déposer le dossier complet
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce en application de l’article R.123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3").
Que fait le greffier ?
Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. Le greffe adresse au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés.
Dans un délai allant de une à trois semaines, l’INSEE attribue à la société le numéro administratif d’identification de la personne. Ce numéro ne produit aucun effet juridique. Il figurera sur les quatre extraits du Registre du Commerce et des Sociétés qui seront adressés par le greffe dès son attribution.
Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. Passé ce délai et à défaut de régularisation, la totalité du dossier lui sera retourné par pli recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les effets de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
L’immatriculation confère aux sociétés la personnalité morale, et aux personnes physiques la présomption de la qualité de commerçant.
L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis "). Ce document officiel atteste de l’existence de l’entreprise.
L’extrait du registre du commerce et des sociétés devra généralement être produit par le créateur d’entreprise pour mener à bien ses démarches tant auprès des administrations qu’auprès de ses relations d’affaires.
Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois. Cette obligation légale permet aux tiers (clients, fournisseurs ...) d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires commerciaux.