SCA - Prorogation de la durée de la personne morale

La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la société fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société ou par son mandataire dûment habilité.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifié conforme par le représentant légal.

• un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• une copie de l’insertion de l’avis de modification de la société paru dans le journal d’annonces légales

N.B : Il est précisé que cette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris, ainsi que le nouvel établissement

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 72.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)