SAS - Prorogation de la durée de la personne morale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• tenir une assemblée générale extraordinaire

• publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas la formalité lui-même

• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 72.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)