SC - Augmentation du capital en numéraire

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social.

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société civile, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital

• un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société civile, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe

• un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

• une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bernay.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales