Les documents à joindre au dossier :
- Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
- Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)
Ou encore :
- Un acte sous seing privé dûment enregistré (la mention d'enregistrement est en original). Cet acte est daté et signé en original par la ou les personnes qui ont capacité à demander la mainlevée.
N.B : Les pièces suivantes sont à déposer en cas de demande de radiation par dépôt d'un acte sous seing privé
Le créancier est une société
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas du représentant légal (exemple : gérant dans une SARL)
- Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis") de la société créancière de moins de trois mois en original de la société.
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
Le créancier est une personne physique
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas de l'intéressé(en cas de subdélégation, joindre tous les pouvoirs en original, du représentant légal à la personne ayant capacité).
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
N.B. : Il est important d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation totale ou partielle.