Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :
- Joindre à la formalité un chèque de 23,56 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 22 février 2020.
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bernay, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,01 € | 2,62 € | 3,93 € | 0 € | 0 € | 23,56 € |
Modification d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 14,94 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bernay, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 10,65 € | 1,8 € | 2,49 € | 0 € | 0 € | 14,94 € |
Attestation d'inscription avec envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 3,85 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bernay, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette fomalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,13 € | 1,08 € | 0,64 € | 0 € | 0 € | 3,85 € |
Attestation d'inscription sans envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 2,56 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bernay, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,13 € | 0 € | 0,43 € | 0 € | 0 € | 2,56 € |
Radiation d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 23,56 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bernay, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,01 € | 2,62 € | 3,93 € | 0 € | 0 € | 23,56 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
 |
Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en cliquant ici |
Accès libre |