Le dépôt d'une inscription de gage sur stock
Les documents à joindre au dossier :
Par acte sous seing privé :
- un original de l’acte constitutif du gage
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques
Par acte notarié :
- une expédition de l'acte constitutif du gage
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques
N.B: L’inscription doit être prise à peine d'inopposabilité aux tiers. Elle conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.