NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS)
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
COÛT
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 33,89 € | 0 € | 6,78 € | 5,9 € | 45 € | 91,57 € |