Annuaire du Tribunal de Commerce de Bernay

 

Juridictions -  Administrations -  Administrateurs et mandataires -  Avocats -  Huissiers


Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Bernay
    Place Gustave Héon
    BP 761
    27307 Bernay cedex

    Téléphone : 02.32.47.52.30
    Fax : 02.32.45.80.55

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Bernay.


  • Cour d'Appel de Rouen
    36 rue aux Juifs
    76037 Rouen cedex

    Téléphone : 02.35.52.87.52
    Fax : 02.35.52.87.53



Haut de page